Activité partielle : les taux d'indemnisation favorables sont encore prorogés
29.04.2021
Gestion du personnel
Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent au mois de mai les taux d'allocation et d'indemnité favorables de l'activité partielle
Rappel du contexte
Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020) : voir l'article publié le 23 décembre 2020 et l'article du 4 janvier 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2". Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 ,au 1er avril par deux décrets du 26 février et au 1er mai par deux décrets du 30 mars 2021.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois de mai et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d'indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle selon laquelle l'indemnité du salarié placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er juin 2021.
Il n'y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises "protégées" appartenant à la 3ème catégorie définie par l'ordonnance du 21 décembre 2020 : entreprises accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l'indemnité versée au salarié et pour l'allocation remboursée à l'employeur) restent à ce jour applicables jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d'indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d'allocation (versée à l'employeur) à 36%.
Selon une anonce du ministère du travail, il n'y aura pas de prorogation en juin du taux favorable de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle dans le secteur non protégé et ces taux seraient réduits dans le secteur protégé.
A noter que, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables et aux salariés gardant leur enfant de moins de 16 ans, le taux d'allocation a été fixé à 70% , quel que soit le secteur d'activité, de manière rétroactive au 1er avril 2021 par un décret du 13 avril : voir article publié le 14 avril . Le taux d'indemnité (versée au salarié) est toujours fixé à 70% .
Récapitulatif des taux applicables
Nous récapitulons ci après les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle applicables à ce jour.
Période des heures chômées | Indemnité horaire versée au salarié | Allocation horaire versée à l'employeur | ||
|---|---|---|---|---|
Taux horaire | Plancher | Taux horaire | Plancher | |
Cas général | ||||
Entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) | RMM (1) | 60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020) Plafond : 60%x4,5 smic horaire (70%x4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020) | 8,11 euros (8,03 en 2020) |
A compter du 1er juin 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond :60%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire | 7, 30 euros |
Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié | ||||
Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) | RMM (1) | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 smic horaire | 8,11 euros (8,03 en 2020) |
En juin 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire | |
A compter du 1er juillet 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire | 7,30 euros |
Entreprises accueillant du public, fermées administrativement, en raison de la Covid-19 | ||||
Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 ( pas de plafond avant) | RMM (1) | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire | 8,11 euros (8,03 en 2020) |
A compter du 1er juillet 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire | 7,30 euros |
Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% | ||||
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire | 8,11 euros (8,03 en 2020) |
A compter du 1er juillet 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 36% de la rémunération horaire de référence Plafond :36%x4,5 smic horaire | 7,30 euros |
Entreprises de biens et de services situées dans une station de ski subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% | ||||
Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) | RMM (1) | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire | 8,11 euros (8,03 en 2020) |
A compter du 1er juillet 2021 | 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire | RMM (1) | 36% de la rémunération horaire de référence Plafond :36%x4,5 smic horaire | 7,30 euros |
Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans | ||||
Entre le 1er juin et le 31 mars 2021 | 70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) | RMM (1) | 60% (secteur non protégé) ou 70% (secteur protégé) de la rémunération horaire de référence Plafond :60% x4,5 smic horaire (secteur non protégé) et 70%x4,5 smic horaire (secteur protégé) | 8,11 euros (8,03 en 2020) |
Entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 | Taux unique de 70% Plafond : 70%x4,5 smic horaire | |||
1) RMM= rémunération mensuelle minimale. Le salarié à temps plein doit percevoir au moins une rémunération égale au smic net sur la base de (C. trav., art. L. 3232-3). | ||||
Rappel du contexte
Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020) : voir l'article publié le 23 décembre 2020 et l'article du 4 janvier 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2". Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021 ,au 1er avril par deux décrets du 26 février et au 1er mai par deux décrets du 30 mars 2021.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois de mai et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d'indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle selon laquelle l'indemnité du salarié placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er juin 2021.
Il n'y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises "protégées" appartenant à la 3ème catégorie définie par l'ordonnance du 21 décembre 2020 : entreprises accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l'indemnité versée au salarié et pour l'allocation remboursée à l'employeur) restent à ce jour applicables jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d'indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d'allocation (versée à l'employeur) à 36%.
Selon une anonce du ministère du travail, il n'y aura pas de prorogation en juin du taux favorable de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle dans le secteur non protégé et ces taux seraient réduits dans le secteur protégé.
A noter que, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables et aux salariés gardant leur enfant de moins de 16 ans, le taux d'allocation a été fixé à 70% , quel que soit le secteur d'activité, de manière rétroactive au 1er avril 2021 par un décret du 13 avril : voir article publié le 14 avril . Le taux d'indemnité (versée au salarié) est toujours fixé à 70% .
Récapitulatif des taux applicables
Nous récapitulons ci après les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle applicables à ce jour.
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Période des heures chômées
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Indemnité horaire versée au salarié |
Allocation horaire versée à l'employeur |
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Taux horaire |
Plancher |
Taux horaire |
Plancher |
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Cas général |
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Entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) |
RMM (1) |
60% de la rémunération horaire de référence (70% avant le 1er juin 2020) Plafond : 60%x4,5 smic horaire (70%x4, 5 smic horaire avant le 1er juin 2020) |
8,11 euros (8,03 en 2020) |
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A compter du 1er juin 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond :60%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire |
7, 30 euros |
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Secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié |
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Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) |
RMM (1) |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 smic horaire |
8,11 euros (8,03 en 2020) |
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En juin 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
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A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire |
7,30 euros |
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Entreprises accueillant du public, fermées administrativement, en raison de la Covid-19 |
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Entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 ( pas de plafond avant) |
RMM (1) |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
8,11 euros (8,03 en 2020) |
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A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire |
7,30 euros |
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Entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% |
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
8,11 euros (8,03 en 2020) |
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A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond :36%x4,5 smic horaire |
7,30 euros |
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Entreprises de biens et de services situées dans une station de ski subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% |
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Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) |
RMM (1) |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
8,11 euros (8,03 en 2020) |
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A compter du 1er juillet 2021 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
RMM (1) |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond :36%x4,5 smic horaire |
7,30 euros |
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Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans |
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Entre le 1er juin et le 31 mars 2021 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire depuis le 1er janvier 2021 (pas de plafond avant) |
RMM (1) |
60% (secteur non protégé) ou 70% (secteur protégé) de la rémunération horaire de référence Plafond :60% x4,5 smic horaire (secteur non protégé) et 70%x4,5 smic horaire (secteur protégé) |
8,11 euros (8,03 en 2020) |
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Entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 |
Taux unique de 70% Plafond : 70%x4,5 smic horaire |
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1) RMM= rémunération mensuelle minimale. Le salarié à temps plein doit percevoir au moins une rémunération égale au smic net sur la base de (C. trav., art. L. 3232-3). |
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